Contrats spéciaux de formations
Les Contrats Spéciaux de Formation de l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail visent à aider les employeurs assujettis à la Taxe de la Formation Professionnelle à mettre en œuvre des programmes de formation continue en finançant des actions qui rentrent dans l'une des catégories suivantes
- Les actions de formation planifiées : correspondent à des cycles de formation, séminaires et stages techniques qui s'inscrivent dans un plan de formation annuel découlant nécessairement d'une ingénierie de formation
- Les actions de formation non planifiées : actions de formation réalisées hors du cadre d'un plan.
- Les actions d'alphabétisation fonctionnelle : visent à dispenser aux salariés des entreprises des compétences linguistiques fonctionnelles et des compétences logico-mathématique.
- Les actions groupées : concernent des Plans de Formations Groupées mis en œuvre au profit des entreprises membres d'Association d'entreprises ou Zones Industrielles.
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de PageTaux de financement
Le remboursement des actions réalisées par les entreprises et finançables par les Contrats Spéciaux de formation est calculé sur la base des dépenses effectuées selon les taux suivants :
- Formation Planifiée réalisée par un organisme externe : 70% du coût retenu
- Formation non Planifiée réalisée par un organisme externe : 40% du coût retenu
- Alphabétisation fonctionnelle : 80% du coût retenu (plafonné à 3000 DH par personne alphabétisé)
- Formation planifiée réalisée en interne : 70% du coût retenu à raison de 800 DH/ jour
- Formation non planifiée réalisée en interne : 40% du coût retenu à raison de 800 DH/ jour
- Formation de longue durée : 70% du coût retenu qui plafonné à 50000 DH par personne par formation.
- Action du Plan de Formation Groupé : 90% à l'organisme ayant réalisé l'action de formation groupée et 10% à l'Association des actions réalisées
Comment faire pour bénéficier des CSF ?
Pour pouvoir bénéficier du système des CSF, l'entreprise doit passer par les étapes suivantes :
- Demander l'accès au système des CSF : Avant de déposer sa demande d'accès aux CSF, l'entreprise doit, au préalable, vérifier son éligibilité à travers le module "Eligibilité" du site. Une fois éligible, elle constitue un "Dossier Administratif", composé des pièces citées dans la liste N°1 de la procédure P 1.0 du Manuel des Procédures des CSF, qu'elle dépose auprès de l'Unité de Gestion de son lieu d'affiliation à la CNSS. Après vérification de l'éligibilité de l'entreprise et de la conformité des pièces présentées, une Attestation d'accès aux CSF est délivrée par l'Unité de Gestion à l'entreprise.
- Demander le Financement : L'entreprise peut demander le financement des Actions de Formation Planifiées (FP) dans le cadre d'un plan de formation et/ou des Actions de Formation Non planifiées (FNP) ou d'Alphabétisation (Alpha). Elle doit déposer auprès de l'Unité de Gestion pour chaque demande un "Dossier Technique" composé, selon la demande, des pièces citées dans la liste N°2 et/ou N°3 de la procédure P 2.0.
A titre de rappel, et comme il est précisé dans la procédure P 2.0, si l'organisme de formation séléctionné n'est pas éligible, le Dossier Technique de l'entreprise n'est pas réceptionné.
Après vérification de la conformité des pièces présentées
et de l'éligibilité de tous les organismes de formation choisis, l'Unité de
Gestion délivre un accusé de réception de la demande de financement.
Après traitement de la demande de financement par l'Unité de Gestion, sur
la base d'une Nomenclature des coûts, un contrat d'approbation est délivré
à l'entreprise.
- Demander le remboursement : une fois que les Actions de Formation, objet de la demande approuvée, sont réalisées, l'entreprise dépose, auprès de l'Unité de Gestion un "Dossier Financier" composé des Pièces Justificatives de réalisation et de règlement citées dans la liste N°4 de la procédure P 3.0.
Après vérification de la conformité des Pièces Justificatives
présentées, l'Unité de Gestion délivre un accusé de réception de la demande
de remboursement.
Après traitement de la demande de remboursement par l'Unité de Gestion, sur
la base du contrat d'approbation et les Pièces Justificatives présentées,
un Ordre de Virement, des montants remboursés, est envoyé à l'entreprise.
Comment faire pour monter le Dossier Technique ?
Une fois l'Attestation d'accès aux CSF est acquise, après dépôt du "Dossier Administratif " par l'entreprise, elle doit constituer un "Dossier Technique" selon la nature de la demande.
- S'il s'agit d'un Plan de Formation (FP) : L'entreprise doit, tout d'abord, identifier ces besoins en formation à travers une Action d'Ingénierie.
L'Action d'ingénierie peut être réalisée par les propres
compétences internes de l'entreprise ou par un cabinet conseil spécialisé.
Dans ce dernier cas, elle doit avoir vérifier l'éligibilité de l'organisme
de conseil choisi avant de lui confier l'Action d'Ingénierie.
Le rapport de l'Action d'Ingénierie, qu'elle soit interne ou externe, est
à déposer auprès du GIAC, couvrant le secteur d'activité de l'entreprise,
selon les dispositions du Manuel des Procédures des GIAC.
Une fois le rapport de l'Action d'Ingénierie est approuvé par le GIAC avec
une Attestation d'approbation, l'entreprise peut, après vérification de l'éligibilité
des organismes de formation qu'elle a choisi, constituer son plan de formation
conformément aux pièces citées dans la liste N°2 de la procédures P2.0 qu'elle
dépose auprès de l'Unité de Gestion de son lieu d'affiliation à la CNSS.
- S'il s'agit d'Actions de formation non planifiées (FNP) ou d'Action d'Alphabétisation (Alpha) : L'entreprise doit constituer un "Dossier Technique" composé des pièces citées dans la liste N°3 de la procédure P2.0, après avoir vérifier l'éligibilité des organismes de formation choisis pour la réalisation des Actions de formation qu'elle dépose auprès de l'Unité de Gestion de son lieu d'affiliation à la CNSS.
Télécharger les procédures et formulaires CSF
Manuel des Procédures des CSF, version Mai 2006. (format
PDF)
Formulaire F1 - Fiche d'identification de l'entreprise (format
PDF)
Formulaire F2 - Fiche d'identification de l'action de formation (format
PDF)
Formulaire F3 - Fiche d'identification de l'organisme de formation (format
PDF)
Formulaire F4 - Fiche d'évaluation de l'Action de Formation (format
PDF)
